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Dossier juridique
Le Jeu de Polynésie |
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le Tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 4 janvier 2006 :
Déclare recevable l'intervention volontaire de la société HASBRO France en qualité de distributrice des jeux HASBRO dont le jeu de Monopoly,
Prononce la nullité pour défaut de caractère distinctif :
- de la marque n° 1 390 215 déposée le 20 janvier 1987, pour désigner les " jeux de société et éléments de jeu de négoce de biens immobiliers et autres ",
- des marques n° 98 726 883 et 98 726 886 déposées le 7 avril 1998, pour désigner " les produits de l'imprimerie " et les " jeux et jouets ",
marques dont la société HASBRO Inc est titulaire,
Dit que la présente décision devenue définitive sera transmise à l'INPI pour inscription sur le registre national des marques, par le présent greffier préalablement requis par la partie la plus diligente,
Dit qu'en diffusant, en exportant et en commercialisant en France le " Jeu de la Polynésie " reproduisant une imitation de la marque n° 1294739 sans l'autorisation de la société HASBRO Inc, les sociétés PACIFIC PROMOTION TAHITI et PARIS PROMOTION SOUVENIRS ont commis des actes de contrefaçon au détriment de cette société,
Dit qu'en diffusant, en exportant et en commercialisant en France " le Jeu de la Polynésie " qui reproduit certaines caractéristiques du jeu de Monopoly et est présenté par les défenderesses comme " une sorte de monopoly à la polynésienne ", les sociétés PACIFIC PROMOTION TAHITI et PARIS PROMOTION SOUVENIRS ont commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société HASBRO France,
Interdit la poursuite de ces actes illicites sous astreinte de 150 euros par infraction constatée passé le délai de huit jours après la signification de la présente décision,
Dit que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte ainsi ordonnée en application des dispositions de l'article 35 de la Loi du 9 juillet 1991,
Condamne in solidum les sociétés PACIFIC PROMOTION TAHITI et PARIS PROMOTION SOUVENIRS à payer à la société HASBRO Inc la somme de 30.000 euros et à la société HASBRO France la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Autorise la publication du dispositif de la présente décision dans trois journaux ou revues aux choix des sociétés HASBRO et aux frais in solidum des défenderesses et ce, dans la limite de 4.500 euros HT par insertion,
Ordonne l'affichage du présent dispositif en page d'accueil de chacun des sites internet aux adresses suivantes : " www.pacific-promotion.com " et " www.tahitisouvenis.com " pendant une période de deux mois passé le délai de 8 jours après la signification de la présente décision et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, astreinte dont le tribunal se réserve la liquidation,
Condamne les sociétés PACIFIC PROMOTION TAHITI et PARIS PROMOTION SOUVENIRS à payer aux sociétés HASBRO une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sauf en ce qui concerne la mesure d'annulation des marques,
Condamne in solidum les sociétés PACIFIC PROMOTION TAHITI et PARIS PROMOTION SOUVENIRS aux dépens,
Fait application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure Civile au profit de Maître Arnaud CASALONGA, avocat, pour la part des dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu préalablement provision,
Fait et jugé à Paris, le 4 janvier 2006,
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